Rudolf Egli SA pompes funèbres
Conditions générales (CG)
- EGLI BESTATTUNGEN réalisent exclusivement les demandes d'obsèques présentées par une personne autorisée de la famille du défunt ou une personne dûment mandatée.
- La demandeuse ou le demandeur reçoit une confirmation de commande par écrit. Après étude immédiate, une copie signée de la confirmation de commande doit être retournée à EGLI BESTATTUNGEN.
- Pour les obsèques avec participation communale il convient impérativement de noter que la commune de résidence du défunt ne paie que certains services et frais clairement définis. Le demandeur ou la demandeuse doit pourvoir aux frais des prestations dépassant le cadre susmentionné.
- EGLI BESTATTUNGEN décline toute responsabilité pour les objets de valeur, tels que les bijoux, les présents d’accompagnement, les décorations florales, les décorations dans les chambres funéraires et les halls d’obsèques ainsi que dans les cimetières et les crématoires.
- Les objets de valeur trouvés sur le défunt sont remis aux proches avec un inventaire écrit des objets de valeurs Le document doit être signé par les proches.
- Les frais resp. les droits dus aux crématoires et aux cimetières ne sont préfinancés par EGLI BESTATTUNGEN que dans les cas dûment fondés puis refacturés aux proches.
- Les frais des prestations et des articles sont facturés après la réalisation des services (en règle générale après l’inhumation). Le délai de paiement est de 30 jours nets.
- Les frais des prestations et des articles sont présentés dans une liste détaillée et facturée selon le tarif en vigueur d’EGLI BESTATTUNGEN. La taxe à la valeur ajourée (TVA) est présentée et additionnée dans le total de la facture.
- Les règles de financement suivantes s’appliquent pour le transport de défunts à l'étranger. Les citoyens/citoyennes suisses et les étrangers/étrangères ayant l’autorisation d’établissement C doivent verser la moitié du montant de la facture à l’avance. Les personnes résidant à l’étranger versent la totalité du montant à l’avance.
- Pour les transports aériens, la responsabilité d'EGLI BESTATTUNGEN prend fin après la remise du cercueil sur l'aéroport. Le transporteur, la compagnie aérienne, l’entreprise de pompes funèbres étrangères ou les proches sont responsables du transbordement, du vol et de l'enlèvement à l’aéroport de destination.
- Les frais d'exhumation peuvent être payés sur la succession du défunt. Si règlement de la succession tarde, EGLI BESTATTUNGEN peut exiger une pénalité de retard.
- La demande d’obsèques a lieu après le décès du ou de la de cujus. La répudiation d’une succession libère les proches de la prise en charge des dettes du défunt non de la prise en charge des frais des obsèques demandées. Selon la décision du « Tribunal fédéral », le demandeur ou la demandeuse doivent pourvoir aux frais de prestations ou d'articles.
EGLI BESTATTUNGEN Berne, Juillet 2011
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